Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 124.1
Versions de la disposition
124.1. Tout centre de tri doit fournir annuellement à l’organisme de gestion désigné, dans le délai qu’il indique, les renseignements visés au paragraphe 7, au sous-paragraphe f du paragraphe 8 et au paragraphe 9 de l’article 59.
Tout conditionneur doit fournir annuellement à l’organisme de gestion désigné, dans le délai qu’il indique, les renseignements visés aux sous-paragraphes d à f du paragraphe 8 de l’article 59.
